Le métier d’agent de sécurité privée est exigeant : présence sur le terrain, contact avec le public, responsabilités vis-à-vis de la sécurité des biens et des personnes… Dans ce contexte, l’uniforme ne se limite pas à une simple tenue professionnelle ou esthétique : il est souvent obligatoire, strictement encadré par la réglementation française et indispensable pour l’identification correcte des agents. Une tenue conforme renforce la légitimité de l’agent, améliore la compréhension du public, protège l’utilisateur et encadre juridiquement l’exercice de sa mission.
À partir du 1ᵉʳ octobre 2024, un nouvel arrêté (18 juillet 2023) est entré en vigueur, consolidant et précisant les règles applicables à la tenue des agents. Sekur Cet article vous livre un panorama complet, clair et à jour de ce qu’impose la loi française en matière d’uniforme pour les agents de sécurité privée : quelles obligations, quelles exceptions, quels risques en cas de non-conformité, et comment bien s’équiper pour être conforme sans sacrifier confort et fonctionnalité.
Un cadre légal précis : Code de la sécurité intérieure et arrêté de 2023
Avant octobre 2024, la réglementation sur les tenues des agents de sécurité privée reposait sur des principes généraux contenus dans le Code de la sécurité intérieure (articles R.613-1 et suivants), qui imposent notamment que les uniformes ne doivent pas prêter à confusion avec ceux des forces publiques (police, gendarmerie, pompiers, douanes, etc.). Face au Risque
Afin de clarifier et d’harmoniser ces dispositions, le gouvernement a publié l’arrêté du 18 juillet 2023, applicable dès octobre 2024, définissant des obligations détaillées sur l’apparence des tenues, les marquages et les identifiants visibles. Sekur
Cet arrêté s’inscrit dans l’application des articles L.613-4, L.613-8 et L.614-3 du Code de la sécurité intérieure, relatifs aux activités de sécurité privée, comme le gardiennage, la surveillance humaine, la surveillance armée, le transport de fonds et les services internes de sécurité. Sekur
Quelles sont les obligations principales pour la tenue des agents ?
1. Obligation de port d’une tenue spécifique
La loi impose que les agents de sécurité privée exerçant des fonctions sur le terrain portent une tenue spécifique rendue apparente, et ce pendant toute la durée de leur service. Cette tenue n’est pas seulement recommandée : elle est demandée par la réglementation et fait partie intégrante de l’exercice légal de la profession. Adess France
Le Code de la sécurité intérieure (article R.613-1) indique que l’agent doit être revêtu d’une tenue qui ne prête pas à confusion avec une tenue des forces de l’ordre et doit permettre son identification comme professionnel de la sécurité privée. Face au Risque
2. Identifiants obligatoires sur la tenue
L’un des points forts de la réglementation mise en place avec l’arrêté du 18 juillet 2023 concerne l’identification explicite de l’agent :
- Les agents doivent porter de manière visible leur numéro d’identification individuel (souvent les 7 derniers chiffres du numéro figurant sur la carte professionnelle).
- Les tenues doivent comporter au moins deux éléments d’identification relatifs à l’entreprise qui l’emploie (nom ou logo), visibles à différents endroits sur la tenue.
- Au dos, la mention “SÉCURITÉ PRIVÉE” doit être affichée de manière claire, en lettres rétro-réfléchissantes pour une bonne visibilité. Sekur+1
Ces exigences ont été conçues pour assurer une transparence totale envers le public et permettre une identification immédiate des agents, tout en évitant toute confusion avec des uniformes d’autorités publiques. Sekur
3. Codes couleurs, marquages et accessoires
En pratique, la tenue réglementaire doit respecter plusieurs contraintes :
- Les couleurs doivent être différentes de celles des forces publiques (police, gendarmerie, pompiers).
- Les éléments distinctifs et marquages (logo, texte) doivent être lisibles et visibles à distance raisonnable.
- Les logos ou insignes doivent être d’une taille minimale définie (par exemple, environ 50 mm de côté pour les marquages sur la poitrine).
- Les tenues doivent être cohérentes au sein d’une même entreprise (uniforme standardisé pour tous les agents sur un même site ou une même mission). AMGS PACA
4. Interdiction de confusion avec les forces publiques
Il est strictement interdit aux agents de sécurité privée d’arborer des tenues, accessoires ou emblèmes qui pourraient être confondus avec ceux des forces de l’ordre ou services publics, qu’il s’agisse de couleurs, de formes, de grades ou de symboles. Cela est prévu non seulement dans le Code de la sécurité intérieure, mais aussi dans des textes antérieurs comme le décret n°86-1099, repris et consolidé par la réglementation actuelle. Sécurité Privée Experts
Cette interdiction vise à éviter toute confusion auprès du public et à protéger les prérogatives de chaque corps professionnel.
Qui est concerné par ces règles ?
Agents dont le port de tenue est obligatoire
L’obligation de porter une tenue conforme s’applique notamment aux agents intervenant dans des fonctions de :
- Surveillance humaine ou surveillance par systèmes électroniques,
- Gardiennage de biens meubles ou immeubles,
- Sécurité des personnes dans des lieux publics ou privés,
- Surveillance armée et transport de fonds,
- Services internes de sécurité (SIS), etc. Adess France
Exceptions à l’obligation de port de tenue
Il existe également des exceptions :
- Les agents chargés de protection de personnes (protection rapprochée) ne sont pas soumis à l’obligation générale, afin de préserver la discrétion et la sécurité des personnes protégées. Adess France
- Les activités de surveillance discrète contre le vol à l’étalage ou surveillance à distance sans contact direct avec le public ne nécessitent pas forcément un uniforme visible. Adess France
- Certains agents peuvent être dispensés par décret, dans des cas spécifiques (par exemple certaines missions internes ou particulières). Adess France
Tableau récapitulatif : Obligations clés pour les tenues
Voici un résumé simple des exigences réglementaires en vigueur pour les agents de sécurité privée en France :
| Exigence | Obligation |
|---|---|
| Port d’uniforme | Oui, obligatoire pour la majorité des agents en service Adess France |
| Identification visible | Numéro individuel + logo/nom de l’entreprise Sekur |
| Mention au dos | “SÉCURITÉ PRIVÉE” en majuscules rétro-réfléchissantes Sekur |
| Couleurs | Ne doivent pas être confondues avec celles des forces publiques Sécurité Privée Experts |
| Tenue hors service | Ne peut pas être portée en dehors des heures de travail seeds.law |
| Exceptions | Protection rapprochée, surveillance discrète, exemptions spécifiques Adess France |
Sanctions en cas de non-conformité
La réglementation prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations en matière de tenue :
- Les entreprises peuvent être sanctionnées administrativement ou financièrement pour avoir mis en place des tenues non conformes.
- Des contraventions de 5ᵉ classe (jusqu’à 1 500 € et pouvant monter jusqu’à 3 000 € en cas de récidive) sont prévues pour le non-respect des obligations d’identification ou de tenue réglementaire. Sécurité Privée Experts
De plus, une tenue non conforme peut poser des problèmes juridiques ou contractuels si l’agent est amené à intervenir dans le cadre d’un litige, d’un contrôle ou d’une procédure administrative.
Bonnes pratiques pour choisir et porter une tenue conforme
Pour être conforme à toutes les obligations légales tout en restant fonctionnel, confortable et professionnel, voici quelques conseils pratiques :
- Prioriser des tenues adaptées aux conditions d’intervention : résistantes, respirantes, confortables et visibles.
- Intégrer tous les marquages réglementaires (numéro, logo, mention “Sécurité Privée”) placés aux bons endroits et lisibles.
- Éviter toute ressemblance avec les uniformes publics, notamment en matière de codes couleurs, galons, grades ou emblèmes.
- Renouveler les tenues si elles sont abîmées : une tenue usée peut être considérée comme non-conforme.
- Former les agents à l’entretien de leur tenue et à l’utilisation correcte des insignes et identifiants.
Comment s’équiper efficacement
En pratique, s’équiper revient à choisir des tenues professionnelles offrant à la fois conformité réglementaire, confort et durabilité. Cela implique :
- Des vestes, polos et pantalons professionnels adaptés au métier.
- Des marquages réglementaires conformes aux normes actuelles.
- Des accessoires compatibles (gilets, ceinturons, gants) qui ne contredisent pas les règles de non-confusion avec les forces publiques.
Une boutique spécialisée comme QG-Sécurité permet de bénéficier de conseils personnalisés pour choisir des tenues certifiées conformes aux obligations légales tout en répondant aux besoins réels des missions quotidiennes.
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